Autres démarches administratives

Cette rubrique vise à vous orienter dans les différentes démarches administratives que vous pouvez être amenées à effectuer avec votre association, qu’elles soient obligatoires ou non.

Numéros de SIREN et SIRET

Le numéro de SIREN ou de SIRET est-il obligatoire ?

Le numéro SIREN (pour une association) ou SIRET (établissement d’une association) est composé de 9 chiffres (13 pour un SIRET).

Ce numéro est obligatoire si :

  • votre association est employeuse ou souhaite le devenir ;
  • votre association est soumise à la TVA (lien : association soumise à la TVA)
  • vous souhaitez demander une subvention auprès d’une collectivité ou de l’Etat

Comment obtenir un numéro de SIREN ?

Cela dépend de la situation de votre association.

Vous êtes employeur :

Vous devez faire une demande d’immatriculation au répertoire SIREN auprès du centre Urssaf dont vous dépendez :

Urssaf Centre-Val de Loire
Place du général De Gaulle – 45955 Orléans cedex 9
Tél : 3957 – Site : www.centre.urssaf.fr

Le site de Tours est ouvert au public les matinées (9h-12h) et sur rendez-vous l’après-midi (prise de rendez-vous : www.contact.urssaf.fr) : dans les locaux de la CPAM – 36, rue Édouard Vaillant – 37000 Tours

 

 

Vous n’êtes pas employeur mais votre activité est soumise à la TVA ou à l’impôt sur les sociétés :

Vous devez faire une demande d’immatriculation au répertoire SIREN auprès du Greffe du Tribunal de commerce dont vous dépendez :

Tribunal de commerce de Tours
12 rue Berthelot – BP 4104 – 37041 TOURS CEDEX 1
Tél : 02 47 31 20 01

 

 

Vous n’êtes pas employeur et votre activité n’est pas soumise à la TVA :

Vous devez adresser à la direction régionale Centre-Val de Loire de l’INSEE :

  • un courrier de demande d’immatriculation au répertoire SIREN,
  • un exemplaire signé de vos statuts,
  • une copie du récépissé de déclaration de création (adressé par la Préfecture ou la sous-préfecture) ou une copie de l’extrait paru au Journal officiel attestant de la création de votre association.

Direction régionale Centre-Val de Loire de l’INSEE
131 rue du faubourg Bannier – 45034 Orléans cedex 1
Tél : 02 38 69 52 52

Reconnaissance d'intérêt général

La reconnaissance d’intérêt général permet à une association de délivrer des reçus pour les dons qu’elle perçoit. Ces reçus permettent aux donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôts.

Pour bénéficier de cette reconnaissance, vous devez solliciter les services fiscaux de votre département qui vous délivreront, en cas d’éligibilité, un rescrit fiscal, qui attestera de votre droit à délivrer des reçus à vos donateurs.

La reconnaissance d’intérêt général ne doit pas être confondue avec la reconnaissance d’utilité publique, réservée aux associations dont l’activité dépasse l’échelon local.

Pour être éligible, votre association doit répondre aux critères suivants :

  • sa gestion doit être désintéressée (critère principal : les bénéfices et l’actif sont affectés à l’association, et non partagés entre ses membres)
  • son activité ne fait pas concurrence à une entreprise
  • elle ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes (exemples : soutien à un enfant malade, défense de riverains).

Dans le cas où le caractère lucratif de votre association serait reconnu, celle-ci sera assujettie aux impôts commerciaux (impôts sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée, cotisation foncière des entreprises).

Dans le cas où votre association est reconnue d’intérêt général, elle pourra délivrer à ses donateurs un reçu fiscal ouvrant droit à une réduction d’impôts (66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable).

Procédure

Vous devez constituer un dossier comprenant :

  • un premier questionnaire visant à déterminer le caractère lucratif ou non de votre association,
  • un second questionnaire de demande d’avis de l’administration sur le caractère d’intérêt général de votre association,
  • des documents de présentation de votre association (statuts, PV d’assemblée générale et comptes de résultats des trois dernières années, copie des contrats et conventions conclus avec les organismes privés et publics) et tout autre document permettant de mieux appréhender l’activité de votre association.

La liste précise de ces documents et les questionnaires sont à demander auprès des services fiscaux.

Pour davantage d’informations, vous pouvez contacter le « service des impôts des entreprises » dont vous relevez (Amboise, Chinon, Loches, Tours est, sud ou nord-ouest) en consultant la liste ci-jointe.

Dons, donations et legs

Toute association peut recevoir des « dons manuels » (argent, biens meubles). Elle peut en contrepartie remettre au donateur ou à la donatrice un reçu fiscal ouvrant droit à une réduction d’impôts. Pour cela, elle doit bénéficier de la reconnaissance d’intérêt général (cf. ci-dessus).

Il n’en est pas de même pour les biens immobiliers, sous forme de donation et les legs. La donation est un acte passé devant notaire par une personne lors de son vivant. Le legs est une donation laissée après le décès du donateur ou de la donatrice (notifié devant notaire ou écrit sur le testament). Seules certaines associations sont autorisée à recevoir des donations et legs : les associations reconnues d’utilité publique, les associations cultuelles, les unions d’associations familiales et les associations ayant obtenu préalablement une autorisation préfectorale.

Pour davantage d’informations, vous pouvez contacter

Les agréments

Les associations peuvent solliciter, auprès de l’Administration, différents agréments en fonction de leurs activités. Ces agréments valent reconnaissance officielle de leurs actions et leur confèrent des prérogatives particulières. Pour cela, et quelque soit l’agrément ministériel demandé, les associations candidates doivent respecter trois principes fondamentaux : répondre à un objet d’intérêt général, présenter un mode de fonctionnement démocratique, et garantir une transparence financière.

Attention : la reconnaissance de certaines associations ne repose pas sur l’attribution d’un agrément et ce, même si cette reconnaissance leur donne des droits spécifiques reconnus par la Loi. C’est le cas des « associations de parents d’élèves », des « associations familiales » et des « associations de locataires ».

L’agrément sports :

Il n’est plus délivré par l’administration ; les clubs doivent se tourner vers leur comité départemental.

 

L’agrément « jeunesse – éducation populaire » :

Il s’adresse aux associations menant des activités dans l’un de ses deux domaines. Cet agrément est accessible aux associations ayant plus de trois ans d’existence, et attestant d’un fonctionnement démocratique (notamment quant à la participation des mineurs aux instances dirigeantes). Elles doivent pour cela déposer un dossier de demande d’agrément qui sera instruit puis présenté devant une commission. L’agrément est une condition pour solliciter une aide financière de la DDCS 37. Il ouvre également droit à des allègements de charges sociales et à des dégrèvements auprès de la SACEM (document de présentation).

Pour davantage d’informations, vous pouvez contacter le conseiller de la DDCS 37 en charge du dossier :
M. Arnaud LOUSTALOT  : 02 47 70 25 59 – arnaud.loustalot@indre-et-loire.gouv.fr

 

L’agrément « protection de l’environnement » :

Il permet aux associations agréées d’être reconnues comme interlocuteurs privilégiés lors des débats liées aux questions écologiques et de développement durable. Elles ont également la possibilité d’agir en justice (juridictions administratives, civiles et pénales) pour la défense de l’environnement . Pour obtenir cet agrément, il faut déposer un dossier de demande auprès de la Préfecture du département.

Pour davantage d’informations, vous pouvez contacter l’unité départementale de la DREAL – direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement : 02 47 46 47 00 (horaires d’ouverture : du lundi au vendredi, 09h00-11h30 et 14h00-16h00)

 

L’agrément « défense des consommateurs » :

Il permet aux associations agréées d’agir en justice, en leur nom propre ou au nom de particuliers, pour la défense des intérêts des consommateurs. Elles sont également reconnues comme des interlocuteurs privilégiés dans des instances de concertation avec les institutions, et proposer des consultations juridiques à leurs membres. L’agrément est attribué par le Préfet de département, après instruction de la demande par la DDPP.

Pour davantage d’informations, vous pouvez contacter la DDPP – direction départementale de la protection des populations : 02 47 31 11 11 ; ddpp@indre-et-loire.gouv.fr (horaires d’ouverture : du lundi au vendredi, 09h00-12h00 et 13h30-16h00)

Le chèque emploi associatif

Le chèque emploi associatif (CEA) est un dispositif permettant aux associations d’embaucher et de rémunérer leurs salariés, tout en accomplissant les formalités sociales liées à l’emploi de ce personnel.

Ce dispositif s’adresse aux associations employant, ou souhaitant employer, moins de 20 salariés.

Attention :
  • l’accord du salarié est nécessaire pour le déclarer via le Chèque emploi associatif !
  • si vous optez pour le CEA, vous devez rémunérer l’ensemble de vos salariés par ce dispositif !
  • le CEA ne permet pas de rémunérer les intermittents du spectacle (artistes, techniciens, etc.) et les animateurs recrutés en contrat d’engagement éducatif !
  • le CEA n’est pas accessible aux associations relevant du régime agricole et aux ateliers et chantiers d’insertion !

Le CEA est un dispositif visant à simplifier les formalités liées à l’emploi de votre/vos salarié-s : déclaration préalable à l’embauche (DPAE), établissement des contrats de travail, déclarations des salaires et paiement des cotisations auprès de l’ensemble des organismes de protection sociale obligatoire (Sécurité sociale, chômage, retraite complémentaire et prévoyance), édition des bulletins de paie destinés aux salariés et calcul des cotisations et contributions sociales dues.

Attention : le CEA ne recouvre pas certaines des cotisations obligatoires (service de santé au travail, formation professionnelle) !
Télécharger la plaquette de présentation

 

Procédure :

Au préalable :

Si vous n’avez pas de numéro de SIRET, vous devez en demander un :

  • en accédant directement à la demande en ligne pour les associations employeuses (cliquer sur « Déclaration CFE » puis sur « association employeur »)
  • en contactant votre Urssaf  :
    Urssaf Centre – site de Tours
    1, rue Alexander Fleming
    37 931 Tours cedex 9
    Tél : 3957

S’il s’agit d’une première embauche, vous devez remplir un dossier d’immatriculation auprès des différents organismes sociaux (service de santé au travail, retraite complémentaire, prévoyance, etc. ) dont vous dépendez (en fonction de la convention collective applicable à votre association).

Vous adhérez au Chèque emploi associatif :

  • via le site www.cea.urssaf.fr (rubrique « Identification »)
  • via une demande d’adhésion papier adressée par voie postale au :
    Centre national des chèques emploi associatif
    CS 90 002
    62 017 Arras cedex 9
Télécharger la demande d’adhésion

 

Ensuite, l’ensemble des démarches peut se faire en ligne.

 

Pour davantage d’informations, vous pouvez contacter le/la conseiller/ère associatif près de chez vous, consulter le site Internet du chèque emploi associatif, ou téléphoner au numéro vert du CEA : 0800 19 01 00 (du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h ; service 0.05 €/min + prix d’un appel).

Service civique et volontariat associatif

Le service civique a pour but de mobiliser la jeunesse pour la réalisation de missions d’intérêt général, notamment au sein d’associations. En proposant aux jeunes de donner de leur temps pour une cause utile, le service civique doit leur permettre de vivre une expérience citoyenne, enrichissante et valorisante. Pour accueillir un ou plusieurs volontaires en service civique, une association doit être agréée par la DDCS 37, ou solliciter une association déjà autorisée à mettre à disposition des volontaires auprès d’autres associations.

Si le service civique est réservée aux jeunes de 16 à 25 ans (30 ans pour les jeunes porteurs de handicap), le volontariat associatif permet à des personnes plus âgées de pouvoir effectuer elles-aussi une mission d’intérêt général auprès d’une association.

Pour davantage d’informations, vous pouvez contacter la conseillère de la DDCS 37 en charge du dossier :
Mme Élisabeth BLANCHARD  : 02 47 70 11 24 – elisabeth.blanchard@indre-et-loire.gouv.fr

Le GUSO

Le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) est un dispositif obligatoire qui permet aux associations qui emploient occasionnellement un ou plusieurs intermittents du spectacle d’effectuer en ligne l’ensemble des formalités liées à ces emplois.

Première étape : se déclarer auprès de la DRAC

Si votre association n’a pas pour objet principal l’organisation de spectacles, mais qu’elle organise occasionnellement un spectacle nécessitant l’embauche d’artistes, d’ouvriers ou de techniciens du spectacle, vous devez le déclarer auprès de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC). Au-delà de six spectacles ou représentations par an, vous devez demander une licence de spectacle auprès de la DRAC.

La déclaration doit se faire au plus tard un mois avant la manifestation :

DRAC Centre-VdL
6, rue de la Manufacture
45043 Orléans cedex

Tél : 02 38 78 85 00
Mél : 

Seconde étape : s’inscrire et se déclarer au GUSO

Pour l’embauche de votre premier intermittent du spectacle, vous devrez adhérer au GUSO directement sur le site. Vous créerez un « compte employeur » qui vous permettra :

  • de faire des simulations du coût global de votre spectacle (salaires, cotisations) ;
  • d’effectuer les différentes formalités déclaratives (déclaration préalable à l’embauche, déclaration unique et simplifiée)
  • de payer en un seul règlement l’ensemble des cotisations aux organismes de protection sociale. Ces cotisations doivent être réglées au plus tard 15 jours après la fin du contrat de travail.

Plusieurs tutoriels vous guident dans les différentes étapes.

Télécharger la plaquette de présentation

Contact :

Pour davantage d’informations, vous pouvez contacter le/la conseiller/ère associatif près de chez vous, consulter le site Internet du GUSO, ou téléphoner au numéro vert du GUSO : 0810 863 342 (service 0.05 € / appel + prix d’appel).

 

 

 

La SACEM

La société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), gère les droits des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, c’est-à-dire rémunère le travail de création musicale. Dès lors que vous organisez un événement musical (bal, dîner dansant…) ou utiliser la musique dans l’organisation d’une manifestation, la loi prévoit que devez obtenir l’autorisation des créateurs de musique en déclarant cet événement auprès de la SACEM.

      Au plus tard quinze jours avant la manifestation, vous devez déclarer celle-ci auprès de la délégation locale de la SACEM afin de bénéficier de 20% de réduction sur le montant des droits d’auteur. Les droits d’auteur dont vous devrez vous acquitter varient selon la nature de la manifestation que vous organisez et selon le statut de votre association. Les associations agréées « jeunesse – éducation populaire » et les associations membres de fédérations signataires d’un protocole général avec la SACEM bénéficient d’un allègement des droits d’auteurs.
      De nombreux forfaits simplifient cette démarche et vous permettent de régler par avance les droits d’auteurs et vous pouvez faire toutes vos démarches sur le site Internet de la SACEM : www.sacem.fr

Les coordonnées de la SACEM en Indre-et-Loire :

Délégation locale de la SACEM
15 Rue Paul-Louis Courier
CS 54145
37014 Tours Cedex 1
Tél : 02 90 92 20 40
Mél : dl.tours@sacem.fr
Pour davantage d’informations, vous pouvez consulter le site Internet de la SACEM.