Dissolution

Lorsque vous décidez de dissoudre votre association, ou lorsque que celle-ci fait l’objet d’une dissolution administrative ou judiciaire, il est recommandé d’en faire la déclaration auprès de l’Administration.

Si cette déclaration n’est pas obligatoire, elle est vivement recommandée afin de ne plus exposer les derniers dirigeants à des responsabilités liées à leurs fonctions. En effet, les derniers dirigeants restent, administrativement et juridiquement, les représentants légaux de l’association tant que celle-ci n’est pas dissoute.

Quels documents dois-je fournir ?

Pour déclarer la dissolution de votre association, vous devez fournir :

  • le formulaire de déclaration de dissolution d’une association (Cerfa n° 13972*02) ; Télécharger le cerfa 13972*02
  • le procès-verbal de l’instance (AG, CA, bureau…) ayant acté ces modifications ;
    Attention : cette instance doit être celle qui est désignée par les statuts (si cela est précisé) !
  • une enveloppe affranchie avec l’adresse de gestion de votre association pour l’envoi du récépissé de déclaration.
A qui dois-je envoyer mon dossier ?

Le dossier doit-être adressé au greffe des associations de la préfecture ou de la sous-préfecture dont relève votre association. C’est le siège social de votre association qui détermine le greffe compétent.

Arrondissement de Tours : préfecture de Tours
Arrondissement de Chinon : sous-préfecture de Chinon
Arrondissement de Loches : sous-préfecture de Loches

Puis-je faire cette déclaration en ligne ?

La dissolution d’une association peut aussi être déclarée par voie dématérialisée.

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Vous devez au préalable vous créer un compte.

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Vous déclarez la dissolution, en fournissant les documents demandés (cf. « Quels documents dois-je fournir ? ») que vous aurez préalablement scannés (format pdf).

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Attention, les scans en couleur peuvent poser des problèmes d’envoi et de réception ! Il est conseillé de privilégier les scans en noir et blanc, et peu volumineux.
Quelques conseils

Procédure de dissolution

Ce sont les statuts de votre association qui détermine les règles de dissolution. Celle-ci est généralement décidée lors d’une assemblée générale extraordinaire, en fonction d’un quorum. Si vos statuts ne précisent pas les règles applicables pour décider d’une éventuelle dissolution, ce sont les règles définissant l’assemblée générale ordinaire qui s’appliquent.

 

Dévolution

Lors d’une dissolution, vous devez décider de la dévolution des biens (matériel, véhicule…) et de l’actif (argent disponible) de votre association. Après avoir réglé vos éventuels créanciers, et s’il vous reste de l’argent en trésorerie, vous désignerez la structure bénéficiaire de cette dévolution. De nouveau, vos statuts peuvent préciser le type de structure pouvant en bénéficier. Si ce n’est pas le cas, c’est à l’assemblée générale de le décider. Le ou les bénéficiaires doivent être mentionnés dans le PV de l’assemblée générale.

Attention : l’assemblée générale ne peut attribuer aux adhérent-e-s, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l’association, et les adhérent-e-s ne peuvent réclamer le remboursement de leur cotisation.

 

Archives

Une fois votre association dissoute, n’hésitez pas à contacter les Archives départementales. Ce service assure la conservation de documents présentant un intérêt pour la recherche historique.

Si elles estiment que certains des documents produits ou reçus par votre association répondent à ce critère, les Archives départementales en assureront la conservation définitive et la communication au public.

Pour connaître les conditions d’éligibilité et les modalités de dépôt : 02-47-80-89-00 ou archives@departement-touraine.fr

 

Pour davantage d’informations, vous pouvez solliciter un-e conseiller/ère associatif près de chez vous.