Ce qu’il faut savoir sur la modification d’association
Prenez connaissance des informations générales sur la modification de d’association sur le site : service public.fr.
A SAVOIR :
Tous les changements survenus dans l’administration de l’association, ainsi que toutes les modifications apportées à ses statuts doivent être déclarés à la préfecture (ou à la sous préfecture) dans les trois mois.
Ils doivent être en outre consignés dans un registre spécial. Ce registre doit être tenu à la disposition des autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu’elles en feront la demande.
Récépissé remis par l’administration
Un récépissé est adressé par l’administration dans les cinq jours qui suivent la remise du dossier complet. Il mentionne la date de dépôt de la déclaration complète.
Insertion au Journal Officiel
Tout changement peut faire l’objet de la publication d’un rectificatif au Journal Officiel (ce n’est pas obligatoire).
L’administration se charge de transmettre la demande de publication à la Direction du Journal Officiel. Les informations sont publiées au Journal Officiel (version papier et version en ligne sur le site internet).
L’insertion doit être réalisée dans le mois qui suit la déclaration, sur production du récépissé.
Télécharger notre guide de modification d’association :
- Guide modification association (juil.2010)
Comment déclarer une modification de votre association :
NOUVEAU : vous pouvez désormais remplir les formulaires CERFA en ligne et les imprimer.
Voici le mode d’emploi et tous les documents à télécharger pour déclarer la modification de votre association.
1. La déclaration de modification peut concerner :
le titre, l’objet, le siège social, l’adresse de gestion, la dissolution,
veuillez compléter le formulaire Cerfa N°13972*01.
- Déclaration de modification d’association
la liste des personnes chargées de l’administration,
veuillez compléter le formulaire Cerfa N° 13971*01.
- Liste des personnes chargées de l’administration
2. Fournir un exemplaire de la délibération de l’organe délibérant quelle que soit la modification déclarée (titre, objet, adresse, dissolution)
3. Un exemplaire des nouveaux statuts Quelle que soit la modification déclarée (titre, objet, adresse, dissolution), mis à jour et signé par deux au moins des personnes mentionnées sur la liste des dirigeants.
4. Une enveloppe affranchie au tarif en vigueur.
ATTENTION ! Le signataire de la déclaration doit être l’une des personnes en charge de l’administration de votre association ou le mandataire qu’elle aura désigné. Dans cette hypothèse, le déclarant devra joindre au formulaire le mandat portant la signature de l’une des personnes en charge de l’administration de votre association. Tout dossier incomplet sera retourné à l’expéditeur.
