Autres démarches administratives

Cette rubrique vise à vous orienter dans les différentes démarches administratives que vous pouvez être amenées à effectuer avec votre association, qu’elles soient obligatoires ou non.

Numéros de SIREN et SIRET

Le numéro de SIREN ou de SIRET est-il obligatoire ?

Le numéro SIREN (pour une association) ou SIRET (établissement d’une association) est composé de 9 chiffres (13 pour un SIRET).

Ce numéro est obligatoire si :

  • votre association est employeuse ou souhaite le devenir ;
  • votre association est soumise à la TVA
  • vous souhaitez demander une subvention auprès d’une collectivité ou de l’Etat

Comment obtenir un numéro de SIREN ?

Cela dépend de la situation de votre association.

Vous êtes employeur :

Vous devez faire une demande d’immatriculation au répertoire SIREN auprès du centre Urssaf dont vous dépendez :

Urssaf Centre-Val de Loire
Place du général De Gaulle – 45955 Orléans cedex 9
Tél : 3957 – Site : www.centre.urssaf.fr

Le site de Tours est ouvert au public les matinées (9h-12h) et sur rendez-vous l’après-midi (prise de rendez-vous : www.contact.urssaf.fr) : dans les locaux de la CPAM – 36, rue Édouard Vaillant – 37000 Tours

 

 

Vous n’êtes pas employeur mais votre activité est soumise à la TVA ou à l’impôt sur les sociétés :

Vous devez faire une demande d’immatriculation au répertoire SIREN auprès du Greffe du Tribunal de commerce dont vous dépendez :

Tribunal de commerce de Tours
12 rue Berthelot – BP 4104 – 37041 TOURS CEDEX 1
Tél : 02 47 31 20 01

 

 

Vous n’êtes pas employeur et votre activité n’est pas soumise à la TVA :

Vous devez adresser  un courrier de demande d’immatriculation au centre INSEE de Metz, accompagné :
– d’un exemplaire de vos statuts, daté et signé par deux membres,
– d’une copie du récépissé de déclaration de création (adressé par la Préfecture ou la sous-préfecture) ou une copie de l’extrait paru au Journal officiel attestant de la création de votre association.

INSEE – Centre statistique de Metz
Pôle SIRENE associations
32, avenue Malraux
57 046 Metz cedex 01

Vous pouvez opter pour la même démarche par un courriel, adressé à sirene-associations@insee.fr en y joignant les deux documents demandés.

 

Une fiche récapitulative est disponible ICI !

Pour davantage d’informations, vous pouvez contacter la délégation régionale de l’INSEE (02 38 69 52 52) ou le Pôle national Sirene des associations (03 72 40 87 40 ; du lundi au vendredi de 13h30 à 16h30).

Reconnaissance d'intérêt général

La reconnaissance d’intérêt général permet à une association de délivrer des reçus pour les dons qu’elle perçoit. Ces reçus permettent aux donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôts.

Pour bénéficier de cette reconnaissance, vous devez solliciter les services fiscaux de votre département qui vous délivreront, en cas d’éligibilité, un rescrit fiscal, qui attestera de votre droit à délivrer des reçus à vos donateurs. La reconnaissance d’intérêt général ne doit pas être confondue avec la reconnaissance d’utilité publique, réservée aux associations dont l’activité dépasse l’échelon local. Pour être éligible, votre association doit répondre aux critères suivants :
  • sa gestion doit être désintéressée (critère principal : les bénéfices et l’actif sont affectés à l’association, et non partagés entre ses membres)
  • son activité ne fait pas concurrence à une entreprise
  • elle ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes (exemples : soutien à un enfant malade, défense de riverains).
Dans le cas où le caractère lucratif de votre association serait reconnu, celle-ci sera assujettie aux impôts commerciaux (impôts sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée, cotisation foncière des entreprises). Dans le cas où votre association est reconnue d’intérêt général, elle pourra délivrer à ses donateurs un reçu fiscal ouvrant droit à une réduction d’impôts (66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable).

Procédure

Vous devez constituer un dossier comprenant :
  • un premier questionnaire visant à déterminer le caractère lucratif ou non de votre association,
  • un second questionnaire de demande d’avis de l’administration sur le caractère d’intérêt général de votre association,
  • des documents de présentation de votre association (statuts, PV d’assemblée générale et comptes de résultats des trois dernières années, copie des contrats et conventions conclus avec les organismes privés et publics) et tout autre document permettant de mieux appréhender l’activité de votre association.
La liste précise de ces documents et les questionnaires sont à demander auprès des services fiscaux.
Pour davantage d’informations, vous pouvez contacter le “service des impôts des entreprises” dont vous relevez (Amboise, Chinon, Loches, Tours est, sud ou nord-ouest) en consultant la liste ci-jointe.
Dons, donations et legs
Toute association peut recevoir des “dons manuels” (argent, biens meubles). Elle peut en contrepartie remettre au donateur ou à la donatrice un reçu fiscal ouvrant droit à une réduction d’impôts. Pour cela, elle doit bénéficier de la reconnaissance d’intérêt général (cf. ci-dessus). Il n’en est pas de même pour les biens immobiliers, sous forme de donation et les legs. La donation est un acte passé devant notaire par une personne lors de son vivant. Le legs est une donation laissée après le décès du donateur ou de la donatrice (notifié devant notaire ou écrit sur le testament). Seules certaines associations sont autorisée à recevoir des donations et legs : les associations reconnues d’utilité publique, les associations cultuelles, les unions d’associations familiales et les associations ayant obtenu préalablement une autorisation préfectorale.
Pour davantage d’informations, vous pouvez contacter
Les agréments

Les associations peuvent solliciter, auprès de l’Administration, différents agréments en fonction de leurs activités. Ces agréments valent reconnaissance officielle de leurs actions et leur confèrent des prérogatives particulières. Pour cela, et quelque soit l’agrément ministériel demandé, les associations candidates doivent respecter trois principes fondamentaux : répondre à un objet d’intérêt général, présenter un mode de fonctionnement démocratique, et garantir une transparence financière.

Attention : la reconnaissance de certaines associations ne repose pas sur l’attribution d’un agrément et ce, même si cette reconnaissance leur donne des droits spécifiques reconnus par la Loi. C’est le cas des “associations de parents d’élèves”, des “associations familiales” et des “associations de locataires”.

L’agrément sports :

Il est dorénavant principalement délivré par la fédération à laquelle un club sportif est affilié. Néanmoins, il est toujours possible d’obtenir cet agrément pour les associations non affiliées. Contact : Mme Christine Grosset (conseillère d’animation sportive au SDJES 37 :  02-47-70-11-20 ; christine.grosset@indre-et-loire.gouv.fr )

 

L’agrément “jeunesse – éducation populaire” :

Il s’adresse aux associations menant des activités dans l’un de ses deux domaines. Cet agrément est accessible aux associations ayant plus de trois ans d’existence. Elles doivent pour cela déposer un dossier de demande d’agrément qui sera instruit par le SDJES 37. L’agrément permet de solliciter une aide financière du SDJES 37, et ouvre droit à des allègements de charges sociales et à des dégrèvements auprès de la SACEM (document de présentation de l’agrément).

Attention, depuis l’adoption de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l’agrément est attribué pour une durée de cinq années. Toutes les associations agréées et qui souhaiteraient renouveler leur agrément doivent le faire avant le 23 août 2023 en se connectant sur le site dédié. une procédure papier est également possible en utilisant le dossier de demande d’agrément.

Pour davantage d’informations, vous pouvez contacter le conseiller du SDJES 37 en charge du dossier :
M. Arnaud LOUSTALOT  : 02 47 70 25 59 – arnaud.loustalot@indre-et-loire.gouv.fr

 

L’agrément “protection de l’environnement” :

Il permet aux associations agréées d’être reconnues comme interlocuteurs privilégiés lors des débats liées aux questions écologiques et de développement durable. Elles ont également la possibilité d’agir en justice (juridictions administratives, civiles et pénales) pour la défense de l’environnement . Pour obtenir cet agrément, il faut déposer un dossier de demande auprès de la Préfecture du département.

Pour davantage d’informations, vous pouvez contacter l’unité départementale de la DREAL – direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement : 02 47 46 47 00 (horaires d’ouverture : du lundi au vendredi, 09h00-11h30 et 14h00-16h00)

 

L’agrément “défense des consommateurs” :

Il permet aux associations agréées d’agir en justice, en leur nom propre ou au nom de particuliers, pour la défense des intérêts des consommateurs. Elles sont également reconnues comme des interlocuteurs privilégiés dans des instances de concertation avec les institutions, et proposer des consultations juridiques à leurs membres. L’agrément est attribué par le Préfet de département, après instruction de la demande par la DDPP.

Pour davantage d’informations, vous pouvez contacter la DDPP – direction départementale de la protection des populations : 02 47 31 11 11 ; ddpp@indre-et-loire.gouv.fr (horaires d’ouverture : du lundi au vendredi, 09h00-12h00 et 13h30-16h00)

Le contrat d'engagement républicain

Suite au décret du 31 décembre 2021, précisant les critères d’application du contrat d’engagement républicain créé par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, toute association souhaitant solliciter une subvention publique (Etat ou collectivité) ou un agrément délivré par l’Etat, devra s’engager à respecter les 7 principes constituant ce nouveau contrat. Retrouver ici une fiche de présentation.

Il n’y a pas de démarche particulière à faire auprès de l’Administration pour remplir cet engagement. C’est lors de vos démarches de demande de subventions et/ou d’agréments qu’il vous sera demandé cet engagement (sous forme de case à cocher ou d’attestation sur l’honneur à rédiger sur papier libre).

Service civique et volontariat associatif
Le service civique a pour but de mobiliser la jeunesse pour la réalisation de missions d’intérêt général, notamment au sein d’associations. En proposant aux jeunes de donner de leur temps pour une cause utile, le service civique doit leur permettre de vivre une expérience citoyenne, enrichissante et valorisante. Pour accueillir un ou plusieurs volontaires en service civique, une association doit être agréée par la DDCS 37, ou solliciter une association déjà autorisée à mettre à disposition des volontaires auprès d’autres associations. Si le service civique est réservée aux jeunes de 16 à 25 ans (30 ans pour les jeunes porteurs de handicap), le volontariat associatif permet à des personnes plus âgées de pouvoir effectuer elles-aussi une mission d’intérêt général auprès d’une association.
Pour davantage d’informations, vous pouvez contacter la conseillère de la DDCS 37 en charge du dossier : Mme Élisabeth BLANCHARD  : 02 47 70 11 24 – elisabeth.blanchard@indre-et-loire.gouv.fr
Sites ressources et guides

De nombreux guides, ouvrages, documents et autres sites “ressources” s’adressent aux bénévoles des associations. Nous vous en présentons ici certains d’entre-eux, gratuits et sélectionnés par les membres de notre réseau départemental.

Des guides :

  • “Guide pratique de l’association de la région Centre-Val de Loire 2017/2018” : ce guide, édité par la Ligue de l’enseignement – FAL 44, est “personnalisé” pour notre région. Vous pouvez le télécharger dans sa version nationale (sans les informations spécifiques à notre région) ou aller à la rencontre de votre conseiller/ère associatif, qui vous en remettra gratuitement un exemplaire.
  • Bénévolat : le guide 2017-2018 : un guide succinct réalisé par le ministère chargé de la vie associative.
  • Des guides traitant uniquement des questions économiques et financières ont été réalisés par France active.

 

Des sites ressources :