Création

 

La loi 1901 reconnaît aux associations le droit d’exister. Il existe deux types d’associations : les associations de fait et les associations déclarées. Pour pouvoir prétendre à une reconnaissance légale, qui ouvre droit à des subventions, à la location d’une salle, à l’organisation d’un événement sur la voie publique, etc., une association doit se déclarer auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de l’arrondissement où se situe son siège social.

 

Cette déclaration peut se faire par le dépôt ou l’envoi d’un dossier papier, auprès de la préfecture ou sous-préfecture dont relève votre association, ou par une télédéclaration.

 

Votre association est officiellement déclarée une fois que vous avez reçu de l’administration un récépissé de déclaration.

 

 

 


 

Quelles sont les conditions minimales et obligatoires pour déclarer une association ?

 

 

 

 

 

Pour qu’une association soit enregistrée auprès de l’administration, elle doit :

 

  • réunir au moins deux personnes, qui seront déclarées comme représentantes légales de l’association ;
  • disposer d’un siège social, c’est-à-dire d’une adresse officielle ;
  • préciser son “objet” (les raisons/objectifs/motivations qui amènent plusieurs personnes à s’associer entre-elles). Si cet objet est illicite (promotion de substances illégales, apologie du terrorisme, etc.), l’association sera enregistrée par l’administration mais fera ensuite l’objet d’un arrêté de liquidation.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Contrairement à certaines idées reçues, la loi de 1901 laisse une très grande liberté aux citoyen-ne-s dans l’organisation et le fonctionnement de leur association.

 

 

 

 

 

A titre d’exemples :

 

  • votre association peut n’avoir aucun-e président-e, ou avoir plusieurs co-président-e-s ;
  • vous n’êtes pas obligés de désigner un triumvirat “président – trésorier – secrétaire” ; vous êtes libres d’organiser votre gouvernance telle que vous l’entendez ;
  • une assemblée générale peut être convoquée trois fois par an, ou une seule fois tous les trois ans ;
  • les membres de votre association peuvent avoir différents statuts, droits et devoirs.

 

L’organisation et le fonctionnement de votre association sont donc définis par vos statuts. C’est à l’occasion de leur rédaction qu’une réflexion doit avoir lieu entre les membres fondateurs afin de définir au mieux ces aspects organisationnels. En cas de litige entre des membres de l’association, porté devant un tribunal, ce sont les statuts qui feront office de “loi” et qui guideront les juges dans leurs délibérations.

 

Quels documents dois-je fournir ?

Pour se déclarer auprès de l’administration, les responsables d’une association doivent fournir :

            Attention : les dates et lieux de naissance des dirigeant-e-s ne doivent pas figurer dans les déclarations !

 

  • le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive ;
  • un exemplaire de vos statuts, signé par au moins deux dirigeant-e-s ;
  • une enveloppe affranchie avec l’adresse de votre association, afin de recevoir le récépissé de déclaration.

Vous pouvez consulter des documents-types dans la rubrique “Quelques conseils” ci-dessous.

 La publication de l’extrait de cette déclaration de création au Journal Officiel est obligatoire. Elle vous coutera 44 €.

A qui dois-je envoyer mon dossier ?
Le dossier doit-être adressé au greffe des associations de la préfecture ou de la sous-préfecture dont relève votre association.

C’est le siège social de votre association qui détermine le greffe compétent :

Puis-je déclarer mon association en ligne ?
La création d’une association peut aussi être déclarée par voie dématérialisée.

Cette déclaration se fait en deux étapes :

1 – Création d’un compte sur www.service-public-asso.fr

Vous devez vous connecter au site www.service-public.fr pour créer un compte pour votre association. Par la suite, vous pourrez ainsi déclarer tous les changements liés à la vie de votre association.

Créer un compte

2 – Déclaration de l’association

Vous déclarez ensuite votre association, en fournissant les documents demandés (cf. “Quels documents dois-je fournir ?”) que vous aurez préalablement scannés (format pdf).

Attention:  les scans en couleur peuvent poser des problèmes d’envoi et de réception ! Il est conseillé de privilégier les scans en noir et blanc, et peu volumineux.
Quelques conseils
Voici quelques conseils si vous créez une association :

  • Si vos statuts doivent indiquer le siège social, vous n’êtes pas obligés d’indiquer une adresse complète (qui oblige souvent à modifier les statuts pour tout changement de siège social), seul le département est exigé. Mais il est conseillé d’indiquer le nom de la commune, ce qui permet d’identifier la préfecture ou sous-préfecture compétente pour l’enregistrement de votre association.

Pour vous aider dans la rédaction de vos statuts, voici parmi d’autres quatre documents utiles :

Guide de création d’une association : Télécharger le guide

Modèle de statuts : Télécharger le modèle

Statuts d’association d’intérêt général : Télécharger le mémo

Modèle de procès-verbal d’assemblée générale constitutive : Télécharger le procès-verbal

Vous pouvez également aller à la rencontre d’un-e conseiller/ère associatif près de chez vous pour lui présenter votre projet de statuts.

Actus locales
Appel à Projet "Réduction gaspillage alimentaire"

Appel à Projet "Réduction gaspillage alimentaire"

L’ADEME et la DRAFF Centre-Val de Loire ont lancé la 6ème édition de l’Appel à projets sur la réduction du gaspillage alimentaire (opérations groupées collectivités, entreprises et associations). Il vise à accompagner à toutes les étapes de la chaîne alimentaire des projets exemplaires et innovants, pertinents, fédérateurs et reproductibles.
Cet appel à projets à pour but de limiter les pertes de production, transformation, préparation, stockage, transport  et le gaspillage des consommateurs.
Date limite de candidature : 11 juin 2019
Pour en savoir plus, cliquez ici !

 

Qualité de l'emploi associatif : parlons-en !

Qualité de l'emploi associatif : parlons-en !

Le Mouvement Associatif a réalisé une enquête sur le "Travail et vie associative » en Région Centre Val de Loire et vous propose une rencontre pour en partager les résultats (disponibles ici) et élaborer des actions communes en faveur de la qualité des emplois de la région.

Rendez vous le 11 juin, à partir de 13h30 à Tours

Inscription obligatoire avant le 22 mai ici.

 

Annuaire des traiteurs responsables en Région Centre Val de Loire

Annuaire des traiteurs responsables en Région Centre Val de Loire

En 2018, le réseau InPACT et Le Mouvement associatif Centre-Val de Loire, soucieux de promouvoir une agriculture et une alimentation durables sur le territoire régional, se sont associés pour identifier conjointement des traiteurs proposant des produits locaux et de qualité pour la confection de leurs repas.

Collectivités, associations, entreprises..., disposent désormais d’un outil pour faire appel à des traiteurs responsables lors de l’organisation de leurs événements (réunions, séminaires, manifestations diverses).

Cette première édition, dispoinble à la consultation ici, non exhaustive, est amenée à être étoffée, pour mieux couvrir l’ensemble du territoire.

 

Pour toute suggestion et information :

contact@inpact-centre.fr

accueil-centre@lemouvementassociatif.org

 

 

Appel à Projet "Coup de pouce" - VTH

Appel à Projet "Coup de pouce" - VTH

Dans le cadre de la septième édition de la Semaine des Hlm qui se déroulera du 1er juin au 9 juin 2019, Val Touraine Habitat organise un appel à projets pour soutenir financièrement 6 initiatives menées (dotation de 250 € à 1 000 €) pour ou avec les habitants de son patrimoine sur le département de l’Indre-et-Loire.

L’objectif est de récompenser financièrement des projets, des actions… bénéficiant aux locataires du parc locatif de VTH. Les dossiers retenus devront faire état de projet, d’actions ponctuelles, d’aides au démarrage, d’investissement… et non de projets finançant du « simple » fonctionnement quotidien.

Pour plus de renseignements, téléchargez :

Dossier à retourner avant le 22 mai 2019 !

Arnaque au RGPD !

Arnaque au RGPD !

 Attention !

De nombreuses associations reçoivent actuellement des courriers frauduleux liés à la mise en conformité pour le RGPD (Règlement Général de Protection des Données), qui peuvent ressembler à celui-ci :

Vous trouverez sur le site Internet de la DRDJSCS Centre-Val de Loire, Loiret et sur celui de la CNIL de plus amples informations (autres exemples de courriers signalés, conduite à tenir, etc.).

Comment financer un emploi au service du projet associatif sportif ?

Comment financer un emploi au service du projet associatif sportif ?

 En tant que dirigeant.e d'une association sportive, vous souhaitez assurer le développement de vos activités en incluant la création d'un emploi ?

Le Comité National Olympique et Sportif Français et le Dispositif Local d'Accompagnement vous proposent d'explorer 3 grands leviers mobilisables pour mener à bien votre projet.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

Mesures fiscales concernant les associations en 2019

Mesures fiscales concernant les associations en 2019

 

 Au 1er janvier 2019, le Crédit d'Impôt sur la Taxe sur les Salaires est transformé en un allégement de cotisations d’assurance maladie de 6 points pour les rémunérations allant jusqu’à 2,5 Smic. Pour pouvoir bénéficier de ce crédit d’impôt, les structures doivent respecter certaines conditions :

 -          être une association loi 1901, une fondation reconnue d’utilité publique, un centre de lutte contre le cancer ou un autre organisme sans but lucratif (syndicats, mutuelles, …) ;

-          être redevable de la taxe sur les salaires ;

-          bénéficier de l’abattement de 20 507 euros sur le montant annuel de la taxe sur les salaires (montant pour 2018).

 Par ailleurs, l’exonération de TVA dont bénéficient les associations pour les services à la personne est circonscrite aux seules prestations rendues à certaines catégories de bénéficiaires par des associations ayant obtenu une autorisation ou un agrément (exemples :  les enfants mineurs, les majeurs de moins de vingt et un ans relevant du service de l’aide sociale à l’enfance, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les personnes atteintes d’une pathologie chronique).

Pour en savoir plus, cliquez ici.

Le compte d'engagement citoyen est opérationnel

Le compte d'engagement citoyen est opérationnel

Le compte d'engagement citoyen, créé par la Loi Travail en 2017, est dorénavant opérationnel. Il permet à certains responsables bénévoles associatifs, effectuant au moins 200 heures de bénévolat par an, de bénéficier de droits à la formation, financés par l'Etat en reconnaissance de leur engagement. L'engagement bénévole effectué au titre de l'année 2017 est éligible, mais doit être déclaré avant le 28 février 2019. L'engagement bénévole effectué au titre de l'année 2018 pourra être déclaré à partir du 1er mars.
Une plaquette de présentation est disponible ici. Elle précise les modalités d'éligibilité et les liens pour les sites de déclaration et de validation de vos heures de bénévolat.

Nous vous tiendrons informés des formations éligibles à travers ce nouveau droit.

La Newletter du sport tourangeau - janvier 2019

La Newletter du sport tourangeau - janvier 2019

CDOS 37

La Newsletter du Sport Tourangeau vient remplacer le Canard du Sport Tourangeau, dont le premier numéro est paru en septembre 2001 ! Son format est plus court (2 pages) mais il paraîtra mensuellement (contre une édition bimestrielle voire trimestrielle pour le canard du Sport Tourangeau). La volonté du CDOS est de coller encore plus à l’actualité. A télécharger ici.

Plan gouvernemental vie associative

Plan gouvernemental vie associative

Le plan gouvernemental en faveur de la vie associative a été présenté le 29 novembre par le secrétaire d’État, Gabriel Attal. Il s'agit de quinze mesures, structurées autour de 3 axes. En voici les principales :
1. Apporter un appui structurel aux associations et aux structures qui les accompagnent (PAVA)
La reconduction d'une ligne budgétaire de 25 millions pour le FDVA « fonctionnement – projets innovants » ;
Une incitation à la mutualisation des moyens entre associations, notamment par un soutien financier à la création de groupement d'employeur, qui pourront également bénéficier de l'attribution de poste Fonjep nouvellement créés ;
L'élargissement du dispositif « Impact emploi » aux associations de moins de 20 salariés (contre 10 actuellement).

2. Valoriser et reconnaître l'engagement individuel
La création de certifications de compétences et de connaissances acquises durant un engagement bénévole, reconnues sur le marché du travail ;
L'élargissement du Compte engagement citoyen aux bénévoles encadrants.

3. Le développement associatif, l’affaire de tous.
Faciliter les dons pour les personnes et les TPE-PME, notamment en relevant les plafonds éligibles à la réduction d'impôts ;
Faciliter le mécénat de compétences dans les entreprises, et le créer dans les administrations.

Davantage d'informations ICI.

Actus web

Associations.gouv.fr Site officiel de l'administration française sur la vie associative, guide d'informations pratiques, démarches...

Source : www.associations.gouv.fr