Modification

Toute modification des statuts, du siège social ou des dirigeants officiels de votre association doit faire l’objet d’une déclaration de modification dans les 3 mois.
Un récépissé vous sera adressé par l’administration.

Quels documents dois-je fournir ?

Pour déclarer des modifications auprès de l’administration, vous devez fournir :

En cas de modification des statuts (changement de nom de l’association, de son objet ou de son siège social) :

  • le formulaire de déclaration de modification d’une association (Cerfa n° 13972*02) ; Télécharger le cerfa 13972*02
  • le procès-verbal de l’instance (AG, CA, bureau…) ayant acté ces modifications signé par au moins deux dirigeant·es ;
Attention : la déclaration doit être faite dans les trois mois suivants la réunion de l’instance qui a validé ces changements de statuts !
  • un exemplaire de vos nouveaux statuts, signé par au moins deux dirigeant·es ;
  • une enveloppe affranchie avec l’adresse de votre association pour l’envoi du récépissé de déclaration..
    Attention : si la modification de votre siège social implique un changement de département ou d’arrondissement (et donc de l’administration compétente), vous devez déclarer cette modification à l’administration compétente pour votre ancien siège social, celle-ci transmettra votre dossier à l’administration compétente pour votre nouveau siège social.

En cas de modification des dirigeant·es :

Attention : les dates et lieux de naissance des dirigeant-e-s ne doivent pas figurer dans les déclarations !
  • le procès-verbal de l’instance (AG, CA, bureau…) ayant acté ces modifications signé par au moins deux dirigeant·es ;
Attention : la déclaration doit être faite dans les trois mois suivants la réunion de l’instance qui a validé ces changements de dirigeant·es !
  • une enveloppe affranchie avec l’adresse de votre association pour l’envoi du récépissé de déclaration.
A qui dois-je envoyer mon dossier ?
Le dossier doit-être adressé au greffe des associations de la préfecture ou de la sous-préfecture dont relève votre association. C’est le siège social de votre association qui détermine le greffe compétent.

Arrondissement de Tours : préfecture de Tours
Arrondissement de Chinon : sous-préfecture de Chinon
Arrondissement de Loches : sous-préfecture de Loches

Puis-je faire ces déclarations en ligne ?

Les modifications d’une association peuvent aussi être déclarées par voie dématérialisée (document de présentation).

Vous n’avez pas encore de compte sur www.service-public-asso.fr :

Vous devez préalablement vous créer un compte.

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Vous déclarez vos modifications, en fournissant les documents demandés (cf. « Quels documents dois-je fournir ? ») que vous aurez préalablement scannés (format pdf).

Accéder à mon compte
Attention, les scans en couleur peuvent poser des problèmes d’envoi et de réception ! Il est conseillé de privilégier les scans en noir et blanc, et peu volumineux.
Quelques conseils
Vous pouvez solliciter un-e conseiller/ère associatif près de chez vous pour vous accompagner dans ces démarches.

Agenda

Soirée d’information sur le modèle économique, formation sur les obligations réglementaires ou sur les nouveaux outils collaboratifs, rencontre entre associations d’un même territoire… l’agenda recense l’ensemble des événements de notre département susceptibles d’intéresser les bénévoles et responsables d’associations.

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Mes démarches

Création / Modification / Dissolution / Autres démarches administratives

De sa création à sa dissolution, vous devez déclarer auprès de l’Administration certaines étapes de la vie de votre association. Cette rubrique vous indique les démarches à faire, les documents à fournir, etc. Elle vous présente également (« autres démarches administratives ») la procédure pour obtenir un numéro de SIRENE, le droit de délivrer un rescrit fiscal, l’accès au chèque emploi associatif, etc.

Mes conseillers associatifs

Vous souhaitez faire relire vos statuts ? Savoir le nombre de lotos que vous pouvez organiser durant une année ? Être aidé dans la réalisation de vos fiches de paye ? Connaître les dispositifs d’aide à l’emploi ? Sept conseillères et conseillers associatifs se tiennent à votre disposition pour vous informer et vous orienter.
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Mes contacts institutionnels

Greffe des associations / Autres contacts

Cette rubrique regroupe les contacts des différents services de l’État et autres institutions qui peuvent, à un titre ou à un autre, être sollicités par les associations. Certains de ces organismes publics ont une action spécifique en direction du monde associatif et disposent pour cela d’un service dédié.

Ma boîte à outils

Sites Internet, guides pratiques, plaquettes de présentation et fiches thématiques, le réseau Asso 37 et ses conseillers vous proposent quelques documents ou liens, utiles ou pertinents, pour mener à bien votre vie de bénévole. Quelques propositions parmi d’autres…

Pour toutres questions techniques, pour une mise à jour ou pour joindre les co-animateurs du réseau, vous pouvez nous écrire sur guidasso37@framalistes.org